Suite à votre demande d’information concernant la légalisation de
documents officiels, nous vous informons que cette procédure n’est pas
nécessaire entre la France et l’Algérie.
Article 36 du protocole judiciaire du 28 août 1962 entre la France et
l’Algérie :
Les documents revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer dans l’un des deux pays, seront admis sans légalisation sur le territoire de l’autre.
Instruction du 12 avril 1966 publiée au Journal officiel de la République Française le 3 mai 1966 Article 588/III –
Les documents publics algériens en particulier les actes de l’ETAT CIVIL sont dispensés de légalisation. Il suffit qu’ils soient revêtus de la signature et du sceau officiel de l’autorité ayant qualité pour les délivrer. Il en est de même pour les documents publics français qui doivent être produits en Algérie
(Protocole Judiciaire franco-algérien du 28 août 1962, article 36)
En conséquence, il n’y a pas de service de légalisation à notre ambassade.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de nos sentiments
distingués.
Télécharger le document officiel et mettez le dans votre dossier VISA:
http://diplomatie.gouv.ifrance.com/legalisation.pdf
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